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Communauté d'agglomération compétences

Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1

  1. La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41
  2. Les communautés d'agglomération ont été créées notamment pour pallier l'échec des communautés de villes imaginées en 1992. Cette fiche détaille les compétences obligatoires strictement encadrées, celles optionnelles en liberté encadrée et celles facultatives laissées au libre choix des communes
  3. La communauté d'agglomération, avec sa fiscalité propre à TPU a évidemment des compétences de gestion, mais également d'élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés urbaines, mais moins développé au sein des communautés de communes. L'intercommunalité a donc évolué, puisque le projet, à l'exception de l
  4. La communauté d'agglomération; Les compétences; Version imprimable PDF version Envoyer par email. Les compétences . I - COMPETENCES OBLIGATOIRES. 1. Développement économique. actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité.
  5. Le Grand Belfort Communauté d'Agglomération exerce de plein droit à la place des 52 communes membres des compétences obligatoires, des compétences facultatives et des compétences optionnelles, dans la limite, pour la plupart d'entre elles, de l'intérêt communautaire. Les compétences obligatoires . Définies par la loi, elles sont au nombre de six : Le développement économique.
  6. Les conseils municipaux disposent d'une grande liberté dans l'étendue des compétences dévolues à la communauté de communes puisque celle-ci peut exercer, si les communes le souhaitent, toutes autres compétences dites facultatives. 2.3. Les communautés d'agglomération (CGCT, art. L. 5216-5

Compétences. La Communauté d'agglomération Paris-Saclay agit quotidiennement au service de ses habitants, des communes qui la composent et des entreprises implantées sur son territoire. Véritable acteur du service public, son champ d'intervention est très large au vu du nombre de compétences qu'elle exerce. La Communauté Paris-Saclay est, institutionnellement, née le 1 er janvier. Compétences Roannais Agglomération est une communauté d'agglomération rassemblant des communes qui gèrent ensemble des services et des équipements destinés aux habitants et aux entreprises du territoire. Tour d'horizon des compétences de la communauté d'agglomération La communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives actées par les élus lors du conseil communautaire du 25 juin 2020 La Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, est née le 1er janvier 2016 suite à la fusion de deux intercommunalités du Val-d'Oise. Elle regroupe 18 villes et près de 183 000 habitants. Le territoire. Porte d'entrée du Val d'Oise, à quelques minutes de Paris, Plaine Vallée constitue un magnifique territoire couvert par la forêt de Montmorency, regroupant des paysages à la.

Les communautés d'agglomération Vie publique

L'institution. La Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée réunit 5 communes et plus de 110 000 habitants. Elle représente une opportunité de développement pour le territoire et ses habitants La Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche porte de réelles ambitions ; elle souhaite proposer de meilleurs services, préserver la qualité de vie, donner un nouvel élan et définir ensemble le devenir du territoire. Sous l'effet des transferts progressifs de compétences des communes vers les intercommunalités intervenus depuis 20 ans, une grande partie des services.

Les 44 communes de Moulins Communauté ont uni leurs compétences... pour le bien-être et le confort de ses habitants. Les missions de Moulins Communauté correspondent d'abord aux compétences attribuées aux communautés d'agglomération par la loi. Elle exerce également d'autres compétences facultatives, que les communes ont décidé de lui confier. Les compétences Moulins. La Communauté d'Agglomération de Longwy s'occupe : - de développement économique avec la gestion de la zone d'activité de Mexy, des Quémènes à Cosnes, de la Zone de Villers-la Montagne, la location ou la vente de bâtiments à des entreprises, - de l'environnement avec la collecte et le traitement des ordures ménagères, la déchetterie de Longwy-Haut, un Plan Climat Air. La Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet exerce les compétences suivantes : Compétences obligatoires. Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire, actions de développement économique, politique locale du commerce et soutien aux activités. La Communauté d'agglomération peut exercer des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives qui lui ont été transférées par les communautés de communes dont elle est issue et les communes qui la composent. Elle s'est donnée comme objectifs majeurs : Le développement d'un territoire solidaire conjuguant identité culturelle, développement économique durable et.

Pour les compétences facultatives, il y a substitution de la communauté d'agglomération, de la communauté urbaine ou de la métropole à ses communes membres au sein des syndicats (article L. 5216-7, article L. 5215-22 du CGCT), comme pour les communautés de communes. Les conséquences des transferts de compétences Comprendre les enjeux. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1 er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Parmi les compétences nouvelles ou renforcées résultant de la loi NOTRe de 2015, le bloc des compétences obligatoires inclut dorénavant l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. À ce titre, la Communauté d'Agglomération a réalisé une aire d'accueil sur la commune de Saint-Thibault-des- Vignes, ouverte en septembre 2016, et en.

La Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine est une Communauté d'Agglomération située dans le département de l'Essonne. Cette intercommunalité regroupe 9 communes est en fonction depuis le 1 janvier 2016. La Communauté d'Agglomération représente une population de 178 759 habitants répartie sur une superficie de 66,4 km² soit une densité de 2 693,8 habitants par km² La vocation de la Communauté d'agglomération du Boulonnais est de constituer un territoire de développement et de solidarité au service des habitants des communes membres. En tant que collectivité territoriale, la Communauté d'agglomération exerce donc en lieu et place des communes la gestion de plein droit un certain nombre de compétences, obligatoirement transmises par la loi et.

Créée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté d'agglomération est un nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants Communauté d'agglomération Rochefort Océan 3, Av Maurice Chupin - Parc des Fourriers à Rochefort - BP 50224 - 17304 Rochefort Cedex - France Tél. : 05 46 82 17 80 - Fax : 05 46 99 76 30 - Nous contacte Au 1er janvier 2018, la Communauté d'agglomération exerce 3 types de compétences : obligatoires, optionnelles et facultatives. OBLIGATOIRES. Développement économique Aménagement de l'espace communautaire Equilibre social de l'habitat Politique de la ville Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Accueil des gens du voyage Collecte et traitement des déchets des.

La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l'intégrité et la maîtrise de l'avenir de chacune des communes membres) Missions et compétences Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des mesures d'audience et de performance du site, et pour faciliter la navigation des utilisateurs connectés Compétences obligatoires La communauté d'agglomération châtelleraudaise exerce les six compétences obligatoires suivantes : développement économique comprenant la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ainsi que la promotion du tourisme aménagement de l'espace communautair Le texte prévoit clairement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart exerce des compétences qui ont été redéfinies dans le cadre de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015. Certaines sont obligatoires, d'autres optionnelles, et d'autres facultatives

Les compétences des communautés d'agglomération

Communauté d'agglomération — Wikipédi

Agglopolys est mandatée par ses communes membres pour exercer quatre compétences obligatoires prévues par la Loi, auxquelles s'ajoutent des compétences optionnelles, facultatives et supplémentaires, qu'Agglopolys a choisies pour donner plus de cohérence à son action Les communautés d'agglomération exercent les compétences qui leur ont été soit transférées par les communes membres, soit par la Loi, de manière obligatoire avec cependant un choix d'option pour certaines d'entre elles. Les 4 compétences obligatoires sans choix d'option des communautés d'agglomération sont COMPÉTENCES FACULTATIVES > Formation > Informatique, multimédia. > Aménagements de rivières et lutte contre les inondations > Sports et jeunesse > Culture. COR. Dispositions CORONAVIRUS; Territoire; Compétences; Élus et assemblées; Organigramme; Offres d'emplois; Marchés publics de la COR; #ORizon magazine de la COR; Publications ; Contact; Territoire; S'inscrire à la lettre d. Liste financement et compétences des 10 Communautés d'agglomération des Pays de la Loire . mise à jour: 10/04/2020. 10 groupements communaux en Pays de la Loire . Il existe aujourd'hui 383 groupements communaux dans les Pays de la Loire dont: 10 Communauté d'agglomération (CA) 56 Communauté de communes (CC) 2 Communauté urbaine (CU) 1 Métropole (METRO)(Nantes Métropole) 3 Pôle d.

Les compétences Communauté d'agglomération Pays Foix

Trois compétences optionnelles s'y ajoutent qui sont à choisir dans une liste prédéfinie : voirie, assainissement, eau, cadre de vie, équipements culturels et sportifs, action sociale Les compétences Les compétences de la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France sont les suivantes : Obligatoires. Le développement économique ; L'aménagement de l'espace communautaire ; L'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire ; La politique de la ville ; Accueil des gens du voyage ; Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets. Une Communauté d'Agglomération est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire. Ainsi, en se regroupant, les communes ont la possibilité de développer harmonieusement leur territoire et de.

Compétences - Grand Belfor

Les champs d'action d'une communauté d'agglomération sont appelées « compétences ». Celles-ci définissent les limites et domaines d'intervention mais ne précisent pas les actions et l'esprit dans lequel elles sont mises en œuvre. Des compétences au « Projet de Territoire Les compétences facultatives • Soutien au développement des technologies de l'information et de la communication; établissement et exploitation sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique • Numérisation du cadastre et installation d'un système d'information géographique sur l'ensemble de la communauté d'agglomération La Communauté d'agglomération du Laonnois exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes : Au titre des compétences obligatoires : En matière de développement économique. La communauté est compétente pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 Les compétences de la CARA. Les communes délèguent des compétences à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique. Ces compétences relèvent de 3 niveaux (obligatoires, optionnelles, facultatives) La Communauté d'agglomération dispose de compétences obligatoires et de compétences optionnelles définies par la loi. Elle exerce aussi des compétences facultatives que les communes décident de lui transférer. Le Conseil Communautaire. Suite au Conseil Communautaire du 8 juillet 2020, Grégoire de Lasteyrie, Maire de Palaiseau, est le président de la Communauté d'Agglomération.

Les différents EPCI et leurs compétences (vitrine

Les compétences obligatoires de la Communauté d'agglomération. Le développement économique. Dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt. Liste financement et compétences des 20 Communautés d'agglomération d' Île-de-France . mise à jour: 10/04/2020. 20 groupements communaux en Île-de-France. Il existe aujourd'hui 691 groupements communaux enÎle-de-France dont: 20 Communauté d'agglomération (CA) 30 Communauté de communes (CC) 1 Communauté urbaine (CU)(CU Grand Paris Seine et Oise) 11 Établissement Public Territorial. Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Historique; Communes; Projet de Territoire; Compétences et missions; Compétences et missions. Les compétences. développement économique, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés (compéte

Compétences - Paris Sacla

Grand Poitiers Communauté d'agglomération : Les compétences obligatoires : - développement et aménagement économique social et culturel de l'espace communautaire - aménagement de l'espace communautaire - équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire - politique de la ville - gestion des services d'intérêt collectif - protection et mise en valeur de l'environnement. Prévues pour les groupements de plus de 50 000 habitants qui incluent une ville de plus de 15 000 habitants ou à défaut le chef-lieu ou la principale commune du département, les communautés d'agglomération exercent les compétences obligatoires des communautés de communes complétées de la politique de la ville, de l'équilibre social de l'habitat, de la gestion des transports urbains. La Communauté d'agglomération Roissy Pays de France agit quotidiennement au service de ses habitants, des communes qui la composent et des entreprises implantées sur son territoire. Elle exerce 21 compétences : 7 compétences obligatoires dont 1 à compter du 1 er janvier 2018, 4 compétences optionnelles et 10 compétences facultatives M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération. Le transfert étant effectif au 1er janvier 2020, les communes qui géraient en direct ces compétences doivent bientôt clôturer les.

Compétences Site de Roannais Agglomération et de la

communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée (CABM), pour les exercices 2011 et suivants sous l'angle de l'exercice de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Le transfert de compétence à la CABM, en 2012, s'est opéré sans une nouvelle réflexio Accueil > La Communauté > Compétences > Les compétences supplémentaires. Les compétences supplémentaires. Établissement, exploitation et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi. Prise en charge des animaux errants (chats et chiens uniquement) Organisation de l'enseignement musical, étant précisé. La Communauté d'Agglomération de Bastia, la CAB, comprend cinq communes membres. Du nord au sud : Santa Maria di Lota, San Martino di Lota, Ville de Pietrabugno, Bastia, Furiani. Elle est présidée par M. François Tatt L'organisation Les statuts de la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys relèvent du code général des collectivités territoriales. Découvrez ses instances. Les compétences Agglopolys gère des services à la population et travaille à un développement stratégique du territoire. Découvrez l'ensemble de ses compétences. Les outils Projet de territoire, schéma de cohérence.

La composition du conseil de la communauté d'agglomération et la répartition issue de cette fusion doit être, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi NOTRE fixée selon les modalités prévues. Au total 68 sièges sont répartis au sein de nos 22 communes. Les compétences En vertu des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux, celle-ci exerce de. Consultez les compétences de la Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville : gestion des déchets, eau, petite enfance, développement économique,. Créée le 1er janvier 2001, la Communauté d'Agglomération Vichy Val d'Allier était un établissement public de coopération intercommunale regroupant 23 communes. Vichy Communauté a été créée au 1er janvier 2017 de la fusion de Vichy Val d'Allier avec la Communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise et compte aujourd'hui 39 communes (Saint-Pont ayant rejoint Vichy. communauté d'agglomération du Grand Narbonne pour les exercices 2013 et suivants. Elle a examiné à cette occasion le cadre de l'action intercommunale, l'exercice de ses compétences et leur financement, en particulier le logement dans le cadre d'une enquête des juridictions financières, ainsi que la fiabilité des comptes et la situation financière. La communauté d.

Compétences - Communauté d'agglomération Paris - Vallée de

Les compétences. lES Compétences . Développement économique. Actions de développement économique / Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire / Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire / Promotion du tourisme dont la. Communauté d'Agglomération du Muretain . Sortir du mode mal voyants. Vous êtes ici : Accueil Découvrir l'agglo et ses projets / Présentation de l'agglo / Les compétences communautaires. Présentation de l'agglo : L'Agglo réunit 26 communes ; Situation géographique ; Les chiffres clés ; Les compétences communautaires ; Les acteurs. Développement durable ; Le patrimoine ; Les statuts. Quelles sont les compétences de la CASA ? Quelles sont les compétences de la CASA ? Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis Chargement... Aller à : Aide à la navigation ; Recherche ; Menu principal ; Contenu ; FR. FR; Tous nos sites. Envibus; Bus-Tram; Carte LOL 16-25; Ma Médiathèque; PDU; Rechercher . #agglosophiaantipolis. Menu. Fermer. Mon agglo. Afficher les sous-pages. 1 aggl Une Communauté d'agglomération est un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), qui, à la date de sa création, regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50000 habitants d'un seul tenant et sans enclave et doit être constituée autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15000 habitants La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu, carte communale) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération

La communauté d'agglomération, avec sa fiscalité propre à TPU a évidemment des compétences de gestion, mais également d'élaboration, de création, bref, de projet. Cet état de fait est encore plus valable pour les communautés urbaines, mais moins développé au sein des communautés de communes Le nombre de sièges par commune est établi par la loi, en fonction du poids de leur population au sein de l'agglomération. Les Conseillers communautaires prennent les décisions relatives à l'exercice des compétences de l'agglomération. Ils délibèrent sur les grands projets, les affaires courantes et votent les budgets Les Compétences Obligatoires 1. En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; 2 L'objet d'une Communauté d'Agglomération est de créer un espace de solidarité pour favoriser l'élaboration et la conduite de projets communs dans des domaines tels que le développement local, l'urbanisme, le logement et la politique de la ville... Les compétences suivantes s'imposent aux communautés d'agglomération

Video: Les compétences - Communauté d'Agglomération Plaine Vallé

Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2

• dans les communautés d'agglomération, quand elle est optionnelle, la compétence voirie est ainsi libellée : « création ou aménagement et entretien de voirie d'inté - rêt communautaire ; création ou aménage- ment et gestion de parc d'intérêt commu-nautaire » (CGCT, art. L. 5216-5, II, 1°). Plus précisément, la mission de « créa-tion »de la voirie recouvre la. La Communauté d'Agglomération reprend également toutes les autres compétences des quatre Communautés de Communes fusionnées, uniquement dans leur ancien périmètre respectif (c'est notamment le cas pour les compétences dans le domaine de la voirie et de la gestion d'équipements culturels et sportifs) La communauté d'agglomération est un EPCI regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement. Compétences; Grands projets; Agenda; Contact; Découvrez les élus de La Cali 2020/2026 . Les 78 conseillers communautaires de la nouvelle assemblée délibérante de l'agglo ont élu... En savoir plus Se déplacer gratuitement avec Calibus. Retrouvez toutes les infos (itinéraire, services, horaires, plans...) sur les transports en commun... En savoir plus Testez le potentiel solaire de. Lors du conseil communautaire du 28 juin 2018, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a adopté une délibération pour la conservation et l'extension, à l'ensemble du territoire des 73 communes, des compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2019

Communauté d'agglomération de la Provence Verte — Wikipédia

La communauté exerce des compétences majeures au service du territoire et de ses habitants : développement économique, promotion du tourisme, aménagement de l'espace, mobilités, habitat, politique de la ville, environnement, gestion d'équipements sportifs et culturels, accueil de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, service aux personnes âgée Compétences. La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). A ce titre, elle permet aux différentes communes qui la composent de gérer ensemble des services ou des équipements publics, mais aussi d'élaborer des projets d'aménagement, d'urbanisme ou de développement économique. Notre communauté d. La Communauté d'agglomération possède des atouts uniques : une identité ancrée forgée par l'histoire industrielle de la banlieue de l'Est parisien, par la qualité et l'attachement à ce territoire des femmes et des hommes qui y vivent, qui y travaillent La communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) est née le 1er janvier 2016 de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine avec la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts, la Communauté de Communes Maisons-Mesnil et l'intégration de la commune de Bezons. Les compétences de la nouvelle intercommunalité. La loi fixe des.

Communauté d'agglomération du Grand Dole — WikipédiaCommunauté des Communes - Mairie d'ArcanguesChemin Vert - Communauté d'Agglomération Tarbes LourdesEst Ensemble

Issue de la fusion entre les Communautés de Communes du Pays Naborien et du Centre Mosellan, la Communauté d'Agglomération a été créée par un arrêté préfectoral à la date du 1er juillet 2017. 41 communes composent cet EPCI pour une population totale de 55 370 habitants, qui relèvera le défi des différentes compétences attribuées à cette nouvelle intercommunalité. Infos de. La loi impose à toute communauté d'agglomération l'exercice de compétences obligatoires et permet également, si les communes le souhaitent, l'ajout de compétences optionnelles et facultatives Afin de financer l'exercice de ses compétences, elle perçoit, comme l'ensemble des communautés d'agglomération, la fiscalité professionnelle unique (FPU) - qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) - et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité De plus, la loi NOTRe définit les compétences Eau et Assainissement comme des compétences obligatoires pour les EPCI et donc pour la Communauté d'Agglomération d'Epinal au 1er janvier 2020. Dans ce contexte particulier et réglementaire, la Communauté d'Agglomération d'Epinal a du anticiper le transfert obligatoire de la compétence assainissement d'une année Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'un seul tenant et sans enclave

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